Crédit d'impôt international : l'hébergement dans la dépense éligible

Le crédit d'impôt international rembourse 30 % de certaines dépenses engagées en France pour une production étrangère. L'hébergement des équipes en fait partie, mais pas sans limite : chaque nuitée est plafonnée, et chaque facture doit pouvoir se justifier. Ce qui se décide en préparation pèse donc directement sur le montant final.

Le dispositif en quelques chiffres

Le crédit d'impôt international, connu à l'étranger sous le nom de TRIP (Tax Rebate for International Productions), est prévu par l'article 220 quaterdecies du Code général des impôts. Il concerne les œuvres de fiction et d'animation, cinéma ou audiovisuel, dont l'initiative est étrangère.

Son taux est de 30 % des dépenses éligibles réalisées en France. Il passe à 40 % pour les œuvres de fiction dont au moins 15 % des plans font l'objet d'un traitement numérique, lorsque les dépenses éligibles liées à ces effets visuels dépassent 2 millions d'euros. Le crédit est plafonné à 30 millions d'euros par œuvre. L'assiette des dépenses retenues ne peut pas dépasser 80 % du budget de production.

Les conditions d'accès

• Au moins 250 000 euros de dépenses éligibles en France, ou au moins 50 % du budget si celui-ci est inférieur à 500 000 euros.
• Pour la fiction, au moins cinq jours de tournage en France.
• Des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français, vérifiés par un barème de points.
• Aucune aide financière du CNC à la production pour la même œuvre.

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a prolongé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2028. Les dépenses postérieures restent prises en compte si l'agrément provisoire a été délivré avant cette date. Elle a aussi supprimé la condition de nationalité pour les artistes-interprètes et les artistes de complément. Leurs rémunérations sont désormais retenues dans la limite de 30 % du budget de production, pour les exercices clos à compter du 21 février 2026.

Qui porte le crédit : la production exécutive française

Le crédit n'est pas versé à la production étrangère. Il revient à l'entreprise de production exécutive établie en France. La doctrine fiscale la définit comme la société qui, par contrat avec une entreprise de production établie hors de France, réunit les moyens techniques et artistiques de l'œuvre et assure la gestion des opérations matérielles de sa fabrication.

Cette entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle dépose auprès du CNC une demande d'agrément provisoire, avec le contrat ou un deal memo signé. Les dépenses ne comptent qu'à partir de la réception de cette demande par le CNC. L'agrément définitif doit être obtenu au plus tard 24 mois après les derniers travaux en France, et demandé au plus tard 22 mois après cette date. Faute de quoi, le crédit est reversé.

Le crédit s'impute sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice. S'il le dépasse, l'excédent est restitué. La créance peut être cédée à un établissement de crédit.

Concrètement, c'est donc la production exécutive qui réserve, paie et documente l'hébergement. C'est elle qui devra justifier chaque nuitée.

Hébergement, transport, repas : les plafonds

La doctrine fiscale (BOFiP, paragraphe 170) fixe trois plafonds pour les dépenses de séjour :

• Hébergement : 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 200 euros par nuitée dans tous les autres départements.
• Transport : 200 euros par trajet et par personne en France métropolitaine. 500 euros par trajet et par personne entre la métropole et l'outre-mer, ou entre la France et le pays dont la personne est ressortissante.
• Restauration : 30 euros par repas et par personne.

Pour l'hébergement, les textes parlent de plafond « par nuitée », sans ajouter « par personne » comme ils le font pour le transport et les repas. Le mode de calcul à retenir pour une chambre partagée se valide donc avec l'expert-comptable de la production exécutive.

Ces dépenses doivent être strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre et exécutées en France. Les dépenses de transport doivent être acquittées auprès d'opérateurs établis en France et se rattacher directement à l'œuvre réalisée en France.

Ce que le plafond change en pratique

Le plafond ne rend pas la dépense interdite. Il limite seulement la part qui entre dans le calcul. Un exemple théorique : une chambre individuelle facturée 240 euros la nuit en région. Seuls 200 euros entrent dans l'assiette, soit 60 euros de crédit au taux de 30 %. Les 40 euros restants sont payés par la production sans contrepartie fiscale.

Sur quelques nuits, l'écart est faible. Sur un tournage de plusieurs semaines avec une équipe nombreuse, il devient une ligne du budget. D'où l'intérêt de connaître ces seuils avant de négocier les tarifs, et non après.

Ce que la régie doit préparer

Le crédit d'impôt se gagne aussi au moment de la clôture. Une dépense mal documentée est une dépense difficile à défendre en cas de contrôle. Quelques habitudes simplifient le travail :

• Des factures au nom de l'entreprise de production exécutive, et non de la production étrangère ou d'un membre de l'équipe.
• Des factures détaillées : nom de l'établissement, adresse, dates, nombre de nuitées, et si possible nom des occupants.
• Une rooming list à jour, qui relie chaque nuitée à une personne et à une période du plan de travail.
• Une distinction claire entre l'hébergement, la restauration et les extras, qui n'obéissent pas aux mêmes plafonds.
• Un suivi par département, puisque le plafond n'est pas le même à Paris et petite couronne qu'ailleurs.

La doctrine fiscale ne détaille pas certains cas fréquents en régie : appartements loués au mois, frais d'annulation, nuitées réservées mais non occupées, indemnités versées aux salariés. Leur traitement se décide avec l'expert-comptable de la production exécutive, avant d'engager la dépense.

Préparer l'hébergement en pensant au crédit d'impôt

Une production étrangère découvre souvent la France par sa production exécutive. Les plafonds, les justificatifs et les délais d'agrément sont des contraintes qu'elle ne connaît pas toujours. Les intégrer dès le repérage des hébergements évite de constater l'écart au moment du bilan.

C'est le travail de coordination que .FLAIYR. propose aux productions : chercher les hébergements, négocier les tarifs en connaissant les plafonds, tenir la rooming list et rassembler des justificatifs exploitables pour la production exécutive et son expert-comptable.

Cet article présente les règles en vigueur à la date de publication, octobre 2026. Il ne constitue pas un avis fiscal ni juridique. L'article 220 quaterdecies du Code général des impôts, la doctrine publiée au BOFiP et les décisions du CNC font foi. Pour chaque projet, l'expert-comptable de la production exécutive et le CNC sont les interlocuteurs de référence.